Henri DEBOUCHE, notaires associés, MEUX

 

Henri DEBOUCHE, notaires associés

MEUX

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Qu'est-ce qu'une déclaration de command ?

Une vente avec déclaration de command a lieu lorsque l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme acquéreur réel (le command). Une telle opération peut être rencontrée tant dans l’hypothèse d’une vente publique que dans l’hypothèse d’une vente de gré à gré.

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