Henri DEBOUCHE, notaires associés, MEUX

 

Henri DEBOUCHE, notaires associés

MEUX

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En quoi consiste une clause d'accroissement lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir une clause qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s).

Concrètement, en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'achat du bien sera censé avoir été réalisé pour le compte du partenaire survivant, comme s'il en était le seul acquéreur depuis le début. Autrement dit, cette clause rétroagit au jour de la signature de l'acte de vente, en manière telle que le partenaire survivant sera juridiquement censé être le seul propriétaire depuis le jour de la vente et non depuis le décès de l'un d'entre eux.

La clause d'accroissement peut porter sur la pleine propriété ou sur l'usufruit du bien

Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait : des droits de succession parfois très importants (pouvant aller jusqu'à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n'est pas marié ou cohabitant légal), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession car ce n'est pas par héritage qu'il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l'acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d'enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre).

Cette clause est le plus souvent utilisée par les partenaires mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.